Conditions Générales de Vente

(CGV) de PRESTATIONS DE SERVICES ET SERVICES,

EN LIGNE ET EN DIRECT

Mise à joue 1 août 2025

 

 

ARTICLE 1 -OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des services proposés par K~rol Mondon & John Shemwell, dénommés « Prestataire » pour Essence Originelle, concernant des activités dans le domaine de la vente de minéraux et prestations de services relatives à l’aide à la gestion des émotions, au bien-être émotionnel-mental-spirituel, ainsi qu’à la mise en œuvre de pratiques et techniques énergétiques permettant d’aider au développement personnel du Client, que sont notamment:

- l’organisation de séminaires en présentiel,

- la mise en place de formations en ligne via Internet et en présentiel

-la vente et le ressenti de minéraux en présentiel ou à distance.

« LE SITE INTERNET d’Essence Originelle» : désigne le site développé sur Ionos et édité par K~rol Mondon & John Shemwell pour la vente de leurs produits et prestations de service sur le portail https://www.essenceoriginelle.com.

 

ARTICLE 2 -CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes commandes en direct, par courrier postal ou passées via le site Internet www.essenceoriginelle.com.

Le Site propose au Client la vente de prestations de services dans le domaine d’activité visé à l’article 1.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces services est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.

Si tel devait être le cas, le Prestataire attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux présentes.

Toute passation de commande sur le Site suppose la prise de connaissance des présentes CGV, ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.

Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment.

En ce cas, seules les CGV en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Le Prestataire conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

 

ARTICLE 3 - MISE EN GARDE

Les services proposés par le Prestataire n’ont pas pour objectif d'établir un diagnostic médical, ni de proposer un ou plusieurs traitements et encore moins des recommandations thérapeutiques.

Le Prestataire attire particulièrement l’attention du Client sur le fait que les services proposés ne remplacent en aucun cas un traitement médical ou psychique.

En outre, le Prestataire ne recommande en aucun cas de renoncer au traitement médical suivi par le Client, et encore moins de l'interrompre dans la mesure où seuls les médecins des Clients sont habilités à le faire. En conséquence, chaque Client est entièrement responsable de lui-même et de ses actes.

Les instructions du Prestataire doivent être considérées comme des propositions que les Clients suivent de leur plein gré en ayant conscience qu’ils doivent en assumer la responsabilité.

 

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ

Les photographies reproduisant les produits & services ne sont pas contractuelles.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques des produits & services proposés avant de procéder à sa commande. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit ou service, son illustration et ses conditions de vente.

 

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits & services, soit jusqu'à la date de fin de la prestation.

 

ARTICLE 6 - COMMANDE ET VALIDATION

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.

Les commandes sont effectuées en direct ou par courrier postal ou par téléphone au +33 664351809 depuis la France Métropolitaine selon le tarif de l’opérateur du Client, ou par mail à contact@essenceoriginelle.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande :

• son acceptation de la proposition de K~rol Mondon & John Shemwell doit se matérialiser par la date et sa signature apposées, notamment, sur le devis, le contrat, le bon de commande ou le bulletin d’inscription dûment renseigné et retourné à K~rol Mondon & John Shemwell par tous moyens (courrier, pièce attachée à un courriel, etc). La personne qui signe au nom du client est présumée celle habilitée par le client à signer.

• La commande vaut engagement ferme sur la chose et sur le prix et emporte acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

• En cas de commande en ligne, l’acception de l’offre par le client se fait par la confirmation de la commande et par le paiement du client par le "clic" d'acceptation du paiement.

 

Il s’agit d’une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Prestataire et ses Clients.

 

Une facture numérique pourra être envoyée au Client dès la délivrance de la commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom, adresse mail et adresse de facturation) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande, empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des places éventuellement disponibles. En cas d'indisponibilité du service après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le service sera rendu disponible.

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L.216-7 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 7 - PRIX

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le Site sont exprimés en EUROS hors taxes (non assujettis à la TVA Art 293B CGI, hors participation aux frais de traitement le cas échéant).

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment et s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits & services, pour la date réservée. Les produits & services proposés par le Prestataire ne seront délivrés qu’après plein et entier encaissement du prix.

 

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le paiement du prix par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants:

espèces ((Euros) dans la limite des montants légaux et selon les modalités qui lui seront précisées), chèques (au nom de K~rol Mondon OU de John Shemwell), virement bancaire (pour les virements provenant de l’étranger, le client est tenu de stipuler « frais à la charge de l’émetteur »); voire par carte bancaire ou Paypal.

La Commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la Commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement

et par le vendeur, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la Commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.
Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé.

 

ARTICLE 9 - LIVRAISON / DÉLIVRANCE

9.1 - Pour les prestations exercées en présentiel par le Prestataire

Avant la confirmation de commande, le Client est informé des dates des services proposés par le Prestataire en présentiel. Le Client pourra y assister sous réserve d’avoir intégralement versé le prix convenu.

9.2 - Pour les prestations fournies sous formes d’enregistrements audios et/ou vidéos

Une fois la commande validée, le prix payé et le délai de rétractation passé, sous réserve que le Client n’y ait pas renoncé expressément selon le modèle légal, le Prestataire adressera le lien et le code d’accès à la prestation commandée.

 

ARTICLE 10 - RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

 

10.1 -Modalités d’exercice du droit de rétractation pour exercer son droit de rétractation

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser un écrit permettant vérifier la date d’envoi (soit par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, soit par courriel avec accusé de réception), dans le délai susmentionné indiquant au Prestataire qu’il souhaite annuler sa Commande.

Le Prestataire accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par courriel.

 

10.2 -Exceptions Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour:

-Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation;

-Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés;

-Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-Les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

-Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour toute vente de produits, K~rol Mondon & John Shemwell n’accordent aucune autre garantie que celles qui lui seraient imposées par une disposition légale ou réglementaire impérative. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Si la responsabilité de K~rol Mondon & John Shemwell était retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par K~rol Mondon & John Shemwell pour l’exécution de ladite commande.

 

10.3 -Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 8 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

 

10.4 -Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-27 du Code de la consommation l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

 

ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES –DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Le Prestataire respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille et qui permettraient de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles.

11.1 -Responsable du traitement et consentement

Les informations recueillies sur le Client, telles que définies ci-après font l’objet d’un traitement informatique réalisé par K~rol Mondon & John Shemwell et sont indispensables à la gestion des demandes ou commandes et à la fourniture des produits & services du Prestataire. Le refus du Prestataire de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

11.2 -Type de données collectées

Les données collectées sont les suivantes:

Nom et Prénom du Client, date de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone.

11.3 -Finalités de la collecte

En acceptant les présentes Conditions Générales de prestations de services, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ses données pour les finalités suivantes à des fins :

– d’exécution du contrat;

– de bon fonctionnement des produits et services proposés par le Prestataire;

– de prévention des impayés;

– de promotion des produits et services proposés par le Prestataire;

– d’opérations de marketing;

– de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires;

– de gestion des relations du Prestataire avec le Client.

 

11.4 -Durée de conservation

Les durées de conservation des données du Client sont les suivantes:

–Éléments d’identité du Client: toute la durée de la relation commerciale + 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale,

-Documents et informations relatifs aux opérations faites par le Client: 3 ans à compter de l’exécution de l’opération, et ce, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données dans les conditions décrites ci-après ou si une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

11.5 -Sécurité

Pendant toute la période de conservation des données, celles-ci sont stockées dans un fichier informatique disponible sur les ordinateurs du Prestataire, y compris sur les dispositifs mobiles, protégés par un mot de passe.

Pendant toute la période de conservation des données, le Prestataire prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient effacées, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11.6 -Accès aux tiers

L’accès aux données du Client est strictement limité au Prestataire et, le cas échéant à ses employés et préposés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou, dans l’hypothèse d’un rachat du Prestataire et de ses droits, à l’acquéreur. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données que conformément aux présentes dispositions et à la législation applicable.

Sous cette réserve, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder, ni donner accès à des tiers aux données du Client, sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense ou autre).

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union Européenne par le Prestataire.

11.7 -Droits du Client

Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen

n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement relativement aux données personnelles le concernant, ou encore de limitation du traitement.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant ou retirer son consentement au traitement. Ce droit s’exerce à tout moment, directement auprès du Prestataire, par courriel à l’adresse suivante: contact@essenceoriginelle.com ou par voie postale à l’adresse suivante: Essence Originelle

8 Chatenay

86380 Vendeuvre du Poitou en joignant un justificatif de son identité valide.

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités, messages promotionnels, sollicitations ou invitations du Prestataire, il peut en informer directement le Prestataire dans le document matérialisant l’offre du Prestataire ou modifier son choix, à tout moment , sous réserve d’identification, par courriel à contact@essenceoriginelle.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Essence Originelle

8 Chatenay

86380 Vendeuvre du Poitou

.

Il peut également utiliser les liens de désinscription présents dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données auraient été transmises, avec leur autorisation, au Prestataire par des tiers à des fins de prospection commerciale. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Enfin, le Prestataire informe le Client de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

11.8 -Durée de conservation

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf si :

-Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-

après ;

-Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou réglementaire. Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si, pendant cette période, le Prestataire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

 

ARTICLE 12 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

 

ARTICLE 13 -GARANTIE LÉGALE

Art. L.217-3 du Code de la consommation : «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»

Art. L.217-4 du Code de la consommation:

«Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis

conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

 

Art. L.217-5 du Code de la consommation:

«I. -En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivant:

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre:

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

 

ARTICLE 14 -FORCE MAJEURE

L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l'événement empêchant l’exécution de la prestation.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier l’Inscription en cours et le Prestataire procédera alors au remboursement de l’Inscription à hauteur du prix payé par le Client.

 

ARTICLE 15 -DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes CGV et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

À défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (ANNEXE A L'ARTICLE R. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION)

A l'attention de Essence Originelle:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la Prestation de services ci-dessous:

................................................................................................................................

...................................................................................................................................

................................................................................................................................

 

Commandé le:

................................................................................................................................

 

Le

Le Client (Nom et Prénom

 

Voici un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100